Informations juridiques

1. Mentions légales

Les présentes mentions légales sont conformes à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Éditeur du Site « www.fwpa-avocats.com »  (ci-après le Site) : Feltesse Warusfel Pasquier & Associés  (ci-après FWPA)

FWPA est une société d’avocats inscrite au Barreau de Paris - toque #K0028
SELARL au capital de 66.845,82 euros - RCS Paris D 339.790.198
Numéro TVA intracommunautaire FR31339790198
Siège social de FWPA : 18 rue des Pyramides F-75001 Paris - Tél : +33 (0) 142.966.000 – contact [a] fwpa-avocats.com
FWPA à Nantes : 2 rue Régnier  F-44000 Nantes 

Directrice de la publication du Site : Hortense SGRO, en qualité d’associé-gérant

Hébergement du Site : 
Le Site est hébergé sur des serveurs OVH via la société SEPTEO DIGITAL & SERVICES

OVH   SIRET : 424 761 419 000 45 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix
support@ovh.fr   www.ovh.com
SEPTEO DIGITAL & SERVICES 194 avenue de la Gare Sud de France - 34970 LATTES – France www.azko.fr  Tél : +33 (0)4.67.15.44.40
 

2. Informations contenues sur le Site

Le Site a pour objet de présenter les activités de FWPA. Les informations contenues sur le présent Site ne sont données qu’à titre informatif et ne sauraient être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de service, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par FWPA dans le cadre de son activité.

3. Conditions générales d’utilisation (CGU) – Politique de protection des données personnelles

• Respect des CGU et mise à jour : En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de la politique de protection des données personnelles et les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter. FWPA peut modifier le contenu de la présente page à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

• Accès au Site : Vous convenez d’accéder à ce Site à partir d’un navigateur standard sur un ordinateur, smartphone ou tablette ou autre support. Vous convenez également de ne pas endommager, ne pas mettre hors service ou ne pas surcharger le Site ni d’empêcher toute partie tierce de s’en servir.

• Usage des informations contenues dans le Site : L’internaute est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues dans le Site. Il doit cependant respecter les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (cf. point 4/. ci-dessous)

• Responsabilité :  FWPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, FWPA ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs, FWPA se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site et notamment FWPA peut à tout moment modifier le Site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits.
 Il est rappelé que les informations fournies sur le Site par FWPA le sont à titre indicatif. FWPA ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le Site.
 Enfin, FWPA ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de vos erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le Site.
   

• Espace client : le Site permet la connexion à un espace client à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe. Il appartient au client de garder secrets ses identifiants et mot de passe. Le mot de passe devra être suffisamment fort (12 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial) et être changé régulièrement. Le client devra avertir rapidement FWPA de tout vol ou utilisation malveillante de son mot de passe.

• Liens hypertextes : Ce Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers ou vers des publications accessibles ou téléchargeables à partir du Site. FWPA n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces liens hypertextes pour accéder à leur contenu. FWPA n’est pas non plus responsable des pratiques des sites tiers en matière de confidentialité, ni du contenu de ces sites. Il vous appartient notamment de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
  
  La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées sous réserve de l’accord préalable et exprès de FWPA.

• RGPD/Loi informatique et libertés – politique de protection des données personnelles : Base légale des traitements et destinataire des données personnelles : Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont fondés juridiquement sur votre consentement : en effet, vous consentez au traitement de vos données personnelles lorsque vous renseignez celles-ci dans le formulaire en ligne et que vous l’envoyez ou lorsque vous envoyez un message via l’adresse contact[at]fwpa-avocats.com. FWPA est le destinataire des données pouvant être collectées via le formulaire du Site ou via l’adresse contact[at]fwpa-avocats.com. FWPA, sauf si légalement tenue de le faire, ne cherche pas à divulguer vos données personnelles, que ce soit de façon gratuite ou payante. Les comptes de FWPA sur les réseaux sociaux peuvent également collecter vos données personnelles ; dans ce cas, FWPA n’est pas responsable de leur traitement.

Droits des usagers : Dans le cadre des traitements mis en œuvre à partir du Site, vous disposez notamment d’un droit d’accès, d’effacement, et de rectification des informations personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal en faisant la demande à : SELARL FWPA, 18 rue de Pyramides F-75001 Paris ou par courriel : contact [a] fwpa-avocats.com.

En cas de doute sérieux sur votre identité, FWPA pourra vous demander la copie d’une de vos pièces d’identité.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées 2 ans à compter du dernier contact entrant de votre part lorsque vous n’êtes pas référencé.e comme client.e de FWPA.

Autorité de contrôle : Les personnes physiques qui n’auraient pas obtenu satisfaction concernant leur demande relative à leurs données personnelles auprès de FWPA, peuvent introduire une réclamation auprès l’autorité de contrôle française, qui est la CNIL

S'agissant des traitements des données personnelles dans le cadre de l'activité FWPA, veuillez vous reporter à la page "Politique de confidentialité" en bas de page.

4. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments contenus sur le Site, comme les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, base de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur. Aussi, toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins qu’un usage privatif,  et sans autorisation préalable expresse et écrite de FWPA ou du titulaire du droit copié, est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de FWPA ou des tiers, et toute reproduction sans autorisation expresse et écrite, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Les marques de FWPA
FWPA est une marque enregistrée : INPI n°3257219
TECHNOJURIS est une marque enregistrée : INPI n°3718146, UK, OMPI n°1050500 (EU, Suisse)
INTELLECTUALIS est une marque enregistrée : INPI n°3091405, EUIPO n°2390722, UK, OMPI n°768095 (Suisse, Italie)
INDUSTRIALIS est une marque enregistrée : INPI n° 3091404

Les noms de domaine de FWPA
fwpa-avocats.com, fwpa-avocats.fr, fwpa-avocats.eu, fwpa-avocats.info, fwpa.fr, fwpa.eu.

Les photographies de FWPA
Les portraits sur le Site sont l’œuvre d’Antoine SOREL dont il a cédé en 2023 à FWPA les droits d’exploitation (notamment de reproduction et de représentation). Les autres photos sur le Site sont l’œuvre de Mélodie Guilbaud dont elle a cédé en 2025 à FWPA les droits d’exploitation (notamment de reproduction et de représentation).

Le logo FWPA
Le logo FWPA est l’œuvre de David DELIS dont il a cédé en 2016 à FWPA les droits d’exploitation (notamment de reproduction et de représentation).

FWPA sur les réseaux sociaux
X (Twitter) : @FWPAavocats @technojuris
LinkedIn : FWPA 
 

5. Médiateur de la consommation

6. Loi applicable

Conformément à l’article 17 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Site est soumis au droit français, ainsi que les présentes CGU. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).