PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​Protégez et défendez vos créations grâce à nos spécialistes des marques, des brevets, du logiciel, des modèles, du droit d'auteur. … En tant que salarié, votre création vous appartient-elle ? A quoi servent les recherches d’antériorités ? Quand engager une procédure d’opposition (INPI, EUIPO, …) ?  Pourquoi choisir entre l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale ? Ne vaut-il pas mieux engager une action en nullité, déchéance, revendication, … ? En cas de copie, mettre en place une saisie-contrefaçon ou faire effectuer un constat ?

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STARTUPS

​Exploitez notre spécificité et notre réseau pour créer votre startup (choix de la structure juridique et de son implication fiscale, choix du nom), la structurer (rédaction de contrats (clients, fournisseurs, salariés, partenaires, ...), protéger vos innovations (c’est apporter de la VA) et lever des fonds. Bénéficiez des avantages fiscaux spécifiques aux jeunes entreprises innovantes. Faites rédigez vos contrats de licence de droits de Propriété Intellectuelle ou leur cession par un professionnel

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ENTREPRISES

​Créez, organisez et faites vivre vos projets en bénéficiant de notre savoir-faire en droit des sociétés et en droit fiscal. 

Évaluer vos risques en cas de difficulté avec client un fournisseur ou un concurrent.

Préservez votre avenir avec la rédaction de bons pactes d’associés.

Mettez  en place en cas de contentieux des solutions adaptées, efficaces pour le recouvrement de vos petites et grandes créances.

Structurez votre défense si vous êtes victimes d’agissement déloyaux.

Trouvez le bon correspondant en fiabilisant votre réseau de développement en France et à l’International.

Mettez en place une veille juridique pour certains textes légaux décisifs pour votre activité dans l’Union Européenne.

Auditez les contrats de certains marchés que vous souhaitez gagner.

Dotez-vous de conditions générales ventes efficaces et actualisées ave la réforme des contrats de 2016.

Évitez de prêter le flanc à des pratiques discriminatoires.

Négocier au mieux le renouvellement de votre bail commercial ou professionnel.

Soyez à jour des nouvelles normes d’accessibilité ou du compte de pénibilité de l’entreprise.

Protéger vos inventions et votre savoir-faire.

Sécurisez la situation juridique et sociale  quotidienne  de votre entreprise.

Optimiser votre situation fiscale personnelle(IR, ISF, donations…) et droit patrimonial (contrats de mariage et de PACS…

Transmettez en toute quiétude votre patrimoine social et/ ou familial.

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SALARIÉS​

​Défendez vos droits face à votre employeur, avant et pendant vos litiges. L’usage des logiciels de recrutement avec sélection automatique des candidats est-il discriminant ? Comment le télétravail est-il pris en compte dans le contrat de travail ? Peut-on utiliser sa connexion internet pour des raisons privées sur son lieu de travail ? Votre création vous appartient-elle ?

Faites mentionner dans vos contrats des clauses qui vous protègent en cas de succès ou de rupture.

Évaluer vos droits et vos possibilités de réussite si vous engagez un contentieux prud’hommale.

Utilisez avec succès la représentation collective du personnel.

Validez les moyens humains et matériels mis à votre disposition par votre employeur pour la réussite de votre mission.

Utilisez la NAO (Négociation annuelle obligatoire) et la formation continue comme moyen de progression de votre carrière et de votre rémunération.

Validez votre compte pénibilité s’il vous est confié des travaux vous y donnant droit.

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DROIT DU NUMÉRIQUE

​​Rencontrez les meilleurs spécialistes en matière de logiciel libre, de CGUS, d'adaptation réglementaire. Vos CVG sont-elles légales ? Vos contrats informatiques sont-ils toujours adéquats ? Votre responsabilité d’éditeur est-elle mise en cause ? Connaissez-vous toutes les contraintes du e-commerce (directive de 2004) ? Comment engager une action en contrefaçon ou concurrence déloyale ? Que faire en cas de diffamation sur les réseaux sociaux ? Comment protéger une base de données ?

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DONNÉES PERSONNELLES

le RGPD (GDPR en anglais), est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Savez-vous que votre DPO peut être votre avocat ?

Respectez vos obligations sur les données personnelles de vos clients sur les droit d’accès, d’opposition, de rectification, …   Quelles mentions d'informations sur votre site web, dans vos contrats, ... ?

​Comment établir votre registre ?

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CONTRATS

​Pour la négociation et la rédaction de vos contrats : accords transactionnels, NDA (confidentialité), accord de coexistence, cession ou licence de droits de propriété intellectuelle, transferts de savoir-faire, …

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INTERNATIONAL

​Profitez de notre expérience multilingue et de notre réseau de correspondants étrangers (EUROJURIS, AIJA, …). Comment exporter en tout licéité des technologies ou produits dits sensibles (double-usage civil/militaire) ? Pourquoi le téléchargement de fichiers d’un site étranger ou l’importation en France d’un produit de cryptologie peut-il être soumis à l’autorisation ou à la déclaration préalable de l’ANSSI ?

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NEGOCIATIONS et MÉDIATIONS

​Le conflit est inhérent à la vie en société. Occulté ou - au contraire - exacerbé, il est destructeur de valeur. Traité à temps et intelligemment, il peut être source de progrès. C’est pourquoi chez FWPA, nous considérons que le contentieux n’est qu’un mode parmi d’autres de gestion des conflits.  Formés aux techniques de négociation et de médiation, médiateurs agréés ou arbitres, nos avocats sauront vous conseiller efficacement dans la résolution de vos litiges.

 

Après une analyse de la situation et des intérêts en présence, nous vous proposerons le mode de résolution le plus adapté à votre situation.

 

Par ailleurs, FWPA  vous assiste dès le stade de la rédaction de vos contrats afin d’y inclure les clauses qui faciliteront la résolution des différends susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution de ces contrats.

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        - Médiation

​La médiation est un processus non juridictionnel et confidentiel de règlement amiable des différends par l’intervention d'un tiers indépendant et impartial. Ce tiers, appelé médiateur ou conciliateur, aide les parties à parvenir à une solution négociée mettant fin au litige. Dépourvu de tout pouvoir juridictionnel, il ne peut rien leur imposer. Sa bonne maîtrise des techniques de médiation lui permet de faciliter les discussions entre les parties et de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. La médiation permet aux parties de renouer le dialogue et, le cas échéant, de poursuivre une relation commerciale. 75% des médiations aboutissent à un accord. FWPA est signataire de la Charte de la Médiation.

 

        - Arbitrage

​L’arbitrage est un processus juridictionnel et confidentiel de règlement des litiges par l’intervention d’un ou plusieurs arbitres, tous indépendants et impartiaux. Le ou les arbitres ont pour mission de rendre une décision (appelée sentence arbitrale) le plus souvent en dernier ressort qui s’impose aux parties et met fin au litige.

FWPA intervient (en tant que conseil ou arbitre) dans le cadre de procédures arbitrales se déroulant en France ou à l’étranger en matière d’arbitrages institutionnels (CCI, CIRDI, CMAP ou AFA) ou ad hoc. Nos avocats interviennent également dans des procédures étatiques pouvant découler de procédures arbitrales (constitution du tribunal arbitral, récusation des arbitres) ou de la sentence elle-même (procédure d’exequatur, recours en nullité).

        - Autres modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

​En fonction de la situation, les avocats de FWPA sont également en mesure de vous proposer d’autres modes de résolution des litiges que sont l’évaluation juridique indépendante, l’avis technique amiable, la décision sur dernière offre etc...

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        - Contentieux étatique

​FWPA intervient devant tout type de juridictions (civile, commerciale, prud’homale, pénale et administrative) à Paris et en région. Les avocats de FWPA connaissent parfaitement les arcanes de la procédure judiciaire.

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FISCALITÉ

​​Contactez-nous pour être mis en relation avec nos spécialistes de droit fiscal. Fiscalité des entreprises, des professions libérales, de la propriété intellectuelle. Conseil stratégique, accompagnement personnalisé, contentieux.

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DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

​L’activité économique des entreprises est fréquemment impactée par des dispositions de droit public, qu’il s’agisse de la conclusion de contrats de la commande publique (marché public, délégation de service public, partenariat public-privé …), de décisions administratives intervenant dans des domaines règlementés (urbanisme, santé, sécurité, transport, ….) ou encore des instruments publics d’incitation à l’innovation et à la recherche et développement (crédit d’impôt-recherche, contrat de subvention, aides publiques, contrat de consortium, …).

 

Réciproquement, l’activité administration des personnes publiques (tant au niveau national que s’agissant des collectivités territoriales ou des établissements publics) s’inscrit dans un cadre économique souvent très concurrentiel, ce qui conduit ces acteurs publics à prendre en compte différentes dimensions du droit des affaires (droit de la concurrence, droits de la propriété intellectuelle, droit des obligations, …) dont ils doivent combiner le respect avec les exigences de leurs missions de service public.

 

L’équipe d’avocat du cabinet FWPA possède les compétences croisées nécessaires entre droit public et droit des affaires qui lui permette d’assister les partenaires privés de l’administration tout comme les différentes catégories de personnes publiques. Elle réunit, au travers du parcours de ses différents avocats, une longue expérience acquise notamment dans le droit des marchés publics, l’accompagnement de collectivités territoriales, le conseil juridique et le contentieux administratif de différents établissements publics (notamment dans le domaine hospitalier) ou encore en matière de consultation juridique pour certaines administrations centrales de l’Etat.

 

Plus en amont des prestations d’assistance juridique ou de représentation devant les juridictions administratives, les associés de FWPA représentent régulièrement certains de leurs clients auprès des administrations publiques afin de contribuer à la préparation des nouvelles normes juridiques applicables dans leurs domaines d’activité ou de vérifier la conformité de leurs pratiques économiques avec les exigences de la réglementation.

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