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  • Marie Pasquier

INPI – report des délais de 1 mois au 23/07 et des délais de 2 mois au 23/08

Le gouvernement français a prorogé l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 ici et l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été modifiée en conséquence.


Dans sa version consolidée au 15 mai 2020, l’ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées :

- au 23 juillet 2020, lorsque que le délai initial était d’un mois

- et au 23 août 2020, lorsque le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle à savoir les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

En revanche, elle ne s’applique pas aux délais résultant d’accords internationaux ou de textes européens, et par exemple cela ne concerne pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection.

Pour davantage d’explications, vous pouvez vous reporter à la page INPI dédiée au sujet https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire

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