FWPA - Société d'avocats au Barreau de Paris - French Law firm registered at the Paris Bar
18 rue des Pyramides F-75001  Paris

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SELARL au capital de 66.845,82 euros - RCS Paris D 339.790.198

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Les honoraires de FWPA sont calculés conformément aux exigences du règlement intérieur national de la profession d’avocat :

  • Un devis ou le montant estimatif de la prestation à venir est systématiquement proposé au client. Nous tenons compte de la situation personnelle et financière de nos clients.

  • Comme il est d’usage dans la profession d’avocat, le versement préalable d’une provision à valoir sur les honoraires et frais est généralement nécessaire. Cette provision est déduite du montant de la dernière facture émise. En fin de prestation, une facture reprend l’ensemble des règlements versés et des diligences effectuées.

  • Un avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client – même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion – dans la mesure du travail accompli.

  • Les frais liés au dossier sont refacturés au client et ne sont pas compris dans les honoraires. Il peut s’agir notamment de frais d’huissier, de taxes officielles, de frais de recherches sur des bases de données, frais d’expédition, de copies, de CFE, …

 

Les redevances officielles des organismes de dépôts en matière de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OEB, …) sont toujours individualisées et refacturées ; en cas de paiement à l’étranger, des frais bancaires sont également imputables au client. Les frais sont clairement identifiables sur les factures envoyées au client.

 

Plusieurs possibilités sont offertes pour la facturation :

  • Facturation au regard du temps passé : 

    • Les tarifs des intervenants de FWPA dépendent de leur compétence, de leur spécialité, de leur ancienneté et de la difficulté du dossier. Le taux horaire se situe entre 280 et 450 euros HT.

    • L’importance des intérêts en cause est également prise en considération. Le temps consacré à l’affaire et qui fait l’objet de la facturation, dépend notamment du travail de recherche éventuellement nécessaire, de la nature et de la difficulté de l’affaire.

    • Pour une procédure judiciaire, le montant estimatif fourni reste indicatif car il est lié aux aléas de la procédure (durée du procès, résistance de l’adversaire, …).

  • ​Facturation selon un forfait : pour certaines prestations, un forfait peut être proposé au client. Il définit les prestations comprises dans le montant fixe proposé. Il précise les honoraires et les frais afférents.

  • Convention d’abonnement annuel : pour les clients souhaitant un accompagnement juridique régulier de leur activité, une convention d’abonnement annuel peut être conclue qui inclut notamment un tarif préférentiel pour toutes les prestations juridiques spécifiques qui sont commandée, ainsi que un suivi mensuel de quelques heures.

  • Facturation tenant compte du résultat : pour certains dossiers qui peuvent engendrer un résultat économique significatif, une convention d’honoraires spécifique peut prévoir un honoraire selon le résultat obtenu, mais toujours en complément d’une somme fixe.

 

 

fin

Membre du réseau EUROJURIS France, FWPA a signé la charte « Honoraires et Transparence ».