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Éditeur du site "fwpa-avocats"  (ci-après le Site) : Feltesse Warusfel Pasquier & Associés - FWPA (ci-après FWPA)

Société d'avocats inscrite au Barreau de Paris - toque #K0028

SELARL au capital de 66.845,82 euros - RCS Paris D 339.790.198

Siège social de FWPA : 18, rue des Pyramides F-75001 Paris - Tél : +33 (0) 142.966.000

Directrice de la publication du Site : Marie Pasquier, en qualité d'associée-gérante

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• RGPD/LIL - politique de confidentialité

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Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, et de rectification des informations personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.  

Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal en faisant la demande à Selarl FWPA, 18 rue de Pyramides F-75001 Paris, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Durée de conservation : Les données sont conservées :

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4) Droits de propriété intellectuelle

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Les marques de FWPA 

FWPA est une marque enregistrée : INPI n°3257219, EUIPO n°3836822, OMPI n°831321 (Suisse, Monaco)

TECHNOJURIS est une marque enregistrée : INPI n°3718146, OMPI n°1050500 (EU, Suisse)

INTELLECTUALIS est une marque enregistrée : INPI n°3091405, EUIPO n°2390722, OMPI n°768095 (Suisse, Italie)

INDUSTRIALIS est une marque enregistrée : INPI n° 3091404

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Les noms de domaine de FWPA

fwpa-avocats.com, fwpa-avocats.fr, fwpa-avocats.info, fwpa.fr, fwpa.eu,

technojuris.com, technojuris.eu, technojuris.fr, technojuris.info, technojuris.net,

intellectualis.biz, intellectualis.com, intellectualis.info,

industrialis.eu, industrialis.fr, industrialis.info,

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Les photographies de FWPA

La plupart des portraits sur le Site sont l’œuvre de Margot L’Hermite (http://margot-lhermite.fr/), dont elle a cédé en 2016 à FWPA les droits d'exploitation (notamment de reproduction et de représentation).

La plupart des autres photos sur le Site sont l’œuvre de Hughes Delescluse (http://www.tekoaphotos.com/), dont il a cédé en 2016 à FWPA les droits d'exploitation (notamment de reproduction et de représentation).

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Le logo FWPA

Le logo de FWPA sur le Site est l’œuvre de David Délis (http://www.iddelis.com/) dont il a cédé en 2016 à FWPA les droits d'exploitation (notamment de reproduction et de représentation).

 

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5) Loi applicable 

Conformément à l’article 17 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site est soumis au droit français, ainsi que les présentes CGU.

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6) Date de mise à jour des présentes informations juridiques : janvier 2022