ACTUALITÉS

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• CEDH - Cour européenne des droits de l'homme

  • Protection des données personnelles : les principaux arrêts

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• Synthèses du CONSEIL NATIONAL des BARREAUX 

  • #65 travail

    • CONTRAT DE TRAVAIL : La portée des offres et des promesses de contrat de travail n’est pas la même

    • RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Pénibilité et mise à la retraite : les motifs d’ordre général ne suffisent plus !

    • NÉGOCIATION COLLECTIVE : Justification présumée des différences de traitement négociées

  • #65 contrat/patrimoine

    • RESPONSABILITÉ : Rupture d’une relation commerciale tacite au sein de l’UE : quel est le juge compétent ?

    • FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS : Local monovalent : fixation du loyer de renouvellement

    • CONSOMMATION : Association sans but lucratif et qualité de créancier professionnel

  • #64 travail

    • RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Mieux vaut s’abstenir de travailler pour la concurrence, même pendant ses congés !

    • STATUTS PARTICULIERS : Modification du contrat d’un employé de maison à temps partiel

    • DROIT ET LIBERTÉ FONDAMENTAUX : Limites à la surveillance de la messagerie électronique par l’employeur

  • #64 contrat/patrimoine

    • FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS : Ouverture des commerces le dimanche : censure partielle par le Conseil d’État

    • FISCALITÉ : Décharge d’imposition et condamnation pour fraude fiscale

    • ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : Saisie à l’initiative des créanciers en cas de déclaration d’insaisissabilité

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