Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc...

Le gouvernement français a prorogé l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020 ici et l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été ...

L'office européen des brevets - OEB a prolongé jusqu'au 2 juin 2020 l’ensemble des délais dont la date d'expiration est au 15 mars 2020 o...

Suite à une nouvelle décision n°EX-20-4 du 29 avril 2020 du directeur exécutif de l'EUIPO (office de l'Union européenne pour la propriété...

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2020 de la loi PACTE, les procédures de demandes en nullité ou en déchéance (pour défaut d’usage) d...

Les garanties des justiciables à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire : les perdants et gagnants de l’aménagement de la procédure admi...

Les principaux offices de propriété industrielle français, européens et internationaux annoncent tous des prorogations de délais en raiso...

En cette période de "confinement", il est possible de s'arrêter quelques instants et de se retourner pour constater le chemin parcouru, l...

Comme vous le savez, la crise sanitaire que nous traversons tous, et qui vous oblige à prendre des mesures aujourd’hui dans l’urgence afi...